SAISINE N°4 - Affaire Paypote contre Marsu88
DEMANDEUR : PAYPOTE, par la voix de son avocat Ziou. [Affaire n°639]
CONTEXTE : Paypote s'est plaint devant le tribunal de Gâalen concernant le cumul des postes d'édile de Gâalen et d'adjoint de Kipie en même temps par Marsu88. L'accusé a été condamné à rembourser les salaires perçus pour détournement de fonds publics. L'accusation a déposé une requête au barreau de chaise contre ce jugement au motif d'une incohérence juridique dans le jugement prononcé.
Membres autorisés à débattre, puis à voter :
Tomlennox
Nirgal
Kate
Qwertz
Membres non autorisés à débattre, puis à voter :
Ziou [Avocat accusation]
VSchli [Témoin]
Orloff [Avocat défense]
RÉSULTATS : Cassez vous le jugement de Benji72 sur la base des arguments apportés par l'accusation ?
3 OUI / 0 NON
+ Tomlennox [En vacances]
DÉCISION : Le jugement rendu par Benji72 est cassé, l'affaire est renvoyée vers Kipie.
RENVOI : Les renvois selon le principe, voir plus bas, se font prioritairement vers la capitale de la province. Le jugement ayant eu lieu à Gâalen, le renvoi se fait vers Kipie, capitale de la province maritime.
MOTIVATION PRINCIPALE : Reconnaître l'accusé, marsu88, coupable de détournement de fonds publics implique qu'il ait perçu illégalement le salaire d'édile de Gâalen, donc qu'il soit coupable de négligence de ses obligations édiliques, ou illégalement le salaire d'adjoint de Kipie, donc qu'il soit coupable de détournement du système. Le détournement de fonds résulte d'au moins l'un des deux autres chefs d'accusation. Il y a incohérence du jugement dans la forme.
L'instruction et le procès étant confondus en Kiponie, le juge doit mettre en œuvre au cours du procès tous les moyens nécessaires à l'établissement de la vérité, celui-ci a manqué à cet objectif en ignorant un aspect de l'affaire qui lui a été portée, notamment en ignorant les rôles d'autres acteurs tel que la cité de Kipie par les choix de son agora et de son édile.
Argumentaire de Ziou, avocat de Paypote
Affaire n°639 : Saisie du Barreau de Chaise
Diona an 247, sur la demande de mon client, sieur Paypote, faisant suite au procès l'opposant à Marsu88, le verdict ne lui convient pas. Et pour cause, en tant qu'avocat, je souhaite contester la forme juridique du verdict comme l'article 3 du principe instantélicien permet de le faire :
Citation :
Article 3, de la justice (révisé en Diona 236- V4)
Le Barreau de Chaise
° Le Barreau de Chaise est habilité à casser au marteau ou à la scie un jugement non conforme à ses arbitrages ainsi qu'au droit Kiponais, sous réserve d'avoir préalablement affûté ses instruments en exposant un avis argumenté, et indiquer un renvoi de l'affaire. Toutefois s'il peut toucher le fond, il ne le jugera jamais et ne peut donc s'exprimer sur la culpabilité d'un accusé.
Le verdict rendu par l'honorable juge Benji72 de Gâalen souffre de plusieurs lacunes portant gravement préjudice à la cohérence du fondement juridique de la décision.
Citation :
1- négligence envers ses obligations édiliques: non coupable
2- Détournement du système en place: non coupable
3-détournement de fonds publics: coupable, monsieur devra redonner la totalité de l'argent reçu pour les deux postes sachant 330k$ mais sachant qu'il a déjà payé 300k$ l'amende est de 30k$.
Le juge reconnait un détournement de fonds publics, mais exclu d'une quelconque culpabilité l'accusé en ce qui concerne le détournement du système et surtout la négligence des obligations édiliques.
Cela pose un grave un problème de cohérence, le détournement de fonds publics dans l'affaire n°639 ne peut que découler que de la négligence des obligations édiliques.
En effet, juridiquement, le raisonnement veut qu'on déclare illégal le cumul du poste d'édile de Gâalen à celui d'adjoint de Kipie, par le fait que l'édile a une obligation de rester au service de ses administrés (cf l'article 5 du principe instantélicien) et ne peut donc pas se mettre au service des administrés de Kipie sans mettre en défaut ses obligations envers les Gâalenois.
Nous avons un problème, le juge déclare non coupable l'accusé de négligence envers ses obligations édiliques, donc il déclare aussi que le cumul des deux postes n'était pas illégal, donc encore une fois, si ce cumul n'est pas illégal, les salaires perçus par Marsu88 à ce titre ne le sont pas non plus, en conséquence, le détournement de fonds publics ne peut plus être retenu.
Citation :
Article 5, des Cités du Territoire et des Elections. Ou pas.
Pour la cité démocratique
° Les Ediles doivent rester dans leur cité, au service de leurs administrés, et avoir leur résidence principale dans cette même cité. Ils ont obligation de nommer un Adjoint s'ils viennent à s'absenter.
Je demande donc que le jugement soit cassé pour un vice dans la forme du jugement, le juge se contredisant dans son verdict de façon évidente.
Peut-on reconnaître quelqu'un coupable de violences ayant entraînées la mort en le déclarant non coupable d'un homicide qu'il soit volontaire ou non. Ainsi, une personne pourrait se voir reconnu responsable de la violence qui a entraîné la mort d'une autre personne, sans qu'il soit responsable de la mort de cette même personne. Cela m'échappe, mais le barreau de chaise a peut-être une réponse.
Pour que la justice vive ! Vive la justice !
Jugement de Benji72
Monsieur Marsu88 était ici pour trois chefs d'accusation je vais tous les énuméré.
1- négligence envers ses obligations édiliques: non coupable
2- Détournement du système en place: non coupable
3-détournement de fonds publics: coupable, monsieur devra redonner la totalité de l'argent reçu pour les deux postes sachant 330k$ mais sachant qu'il a déjà payé 300k$ l'amende est de 30k$.
Article 3, de la justice (révisé en Diona 236- V4)
● Compétences
° La voix, ou la main, du Maître du Barreau de chaise est prépondérante en cas d'impasse.
° Le Barreau de chaise est compétent pour trancher tous les litiges rencontrés au cours de l'instruction d'une affaire dans un tribunal citéen et les têtes qui dépassent pour faire fonctionner la machine à laver les conflits judiciaires. Tout le monde peut saisir le Barreau de Chaise qui tranche sous six mois kiponais maximum ! Le cas échéant, après un avis argumenté, il peut délocaliser une affaire en cours vers une autre juridiction.
° Le Barreau de Chaise est habilité à casser au marteau ou à la scie un jugement non conforme à ses arbitrages ainsi qu'au droit Kiponais, sous réserve d'avoir préalablement affûté ses instruments en exposant un avis argumenté, et indiquer un renvoi de l'affaire. Toutefois s'il peut toucher le fond, il ne le jugera jamais et ne peut donc s'exprimer sur la culpabilité d'un accusé.
° Les juridictions compétentes pour tout renvoi sont en premier lieu les capitales Provinciales et la capitale, Kipie, pour les infractions commises nulle part et surtout ailleurs.
° Il vérifie que les amendes sont bien versées à la FE.